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La distribution commerciale des oeuvres photographiques et services de Nicolas Hodée est assurée par la société Nicolas HODEE Photographie.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales de vente » sont conclues entre :

– d’une part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat sur le site NICOLASHODEE.COM, ci-après dénommées « l’Acheteur » .

– Et, d’autre part, la société NICOLAS HODEE PHOTOGRAPHIE (adresse exacte de domiciliation disponible sur demande), inscrite au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 800 586 752 00035 et TVA intracommunautaire FR13800586752, ci-après dénommée «le Vendeur».

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits proposés sur le site NICOLASHODEE.COM, que la commande ait été passée par téléphone, par télécopie, par courrier postal, par courrier électronique ou par Internet à l’adresse suivante propriété du Vendeur : WWW.NICOLASHODEE.COM

Toute commande sur le site NICOLASHODEE.COM suppose nécessairement la prise de connaissance par l’Acheteur, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l’acceptation de l’intégralité de leur contenu par l’Acheteur.

L’acceptation de ces conditions générales de ventes prend effet lors de la validation de votre commande.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

ARTICLE 2 : COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DE L’OFFRE

Les produits vendus en ligne présentés sur le site NICOLASHODEE.COM sont livrés en France Métropolitaine ainsi que dans les pays mentionnés sur le site dans la rubrique ‘livraison’.

La zone géographique de couverture de chaque vente pourra varier en fonction des accords de distribution de chacun des fournisseurs référencés ainsi que des modes de livraison. Le vendeur pourra utiliser sur le site des « filtre-pays » qui permettront de bloquer les commandes émanant de pays non couverts par l’offre.

ARTICLE 3 : CONDITION POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

L’Acheteur doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site NICOLASHODEE.COM.

ARTICLE 4 : PROCÉDURE ET MODALITÉS DE COMMANDE

L’Acheteur peut réaliser sa commande sur Internet via le site NICOLASHODEE.COM. Les données communiquées par l’acheteur et enregistrées par le Vendeur lors de la commande constituent la preuve des transactions entre le Vendeur et l’Acheteur. Le clic de validation après avoir rempli le bon de commande constitue la confirmation de la commande de l’Acheteur et vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente.

La conclusion du contrat ne sera effective qu’après envoi d’un mail de confirmation de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Après enregistrement de la commande, une facture détaillée imprimable par l’Acheteur sera disponible sur le site NICOLASHODEE.COM dans la rubrique « Votre Compte ». le Vendeur se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où l’Acheteur n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

ARTICLE 5 : STOCK ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés sur le site NICOLASHODEE.COM sont accompagnés d’un délai indicatif de disponibilité et de délais de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Un produit mentionné « en stock » est présent dans les propres stocks de le Vendeur. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après le passage de commande, le Vendeur s’engage à contacter l’acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. L’Acheteur pourra choisir de maintenir sa commande ou de l’annuler. le Vendeur effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement de l’Acheteur.

ARTICLE 6 : PRIX, PAIEMENT ET FORMALITES DOUANIERES

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes Françaises comprises, et sont fermes et définitifs.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et autres frais de traitement liés à la commande de l’Acheteur facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande de l’Acheteur.

le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs enregistrés au moment de la validation de la commande.

Droits de douane

Les formalités d’importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d’un article en dehors de l’Union Européenne, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive de l’Acheteur. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L’Acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur conseille l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Paiement

Le paiement de la totalité du prix est du à la commande par l’Acheteur qui s’engage à régler le prix stipulé pour le ou les article(s) commandé(s) comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de la commande.

Seul le paiement par l’une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa, Eurocard, Mastercard. Le débit de la carte s’effectue au moment de la confirmation de la commande.

L’Acheteur garantit à la société le Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et d’un justificatif de domicile, pour tout paiement. le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site NICOLASHODEE.COM (dont le paiement en ligne). Dans ce but, le site NICOLASHODEE.COM utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer) qui ne transitent ainsi jamais en clair sur le réseau. De plus, la transaction s’effectue via la plate-forme bancaire Stripe qui seule dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) fournies par l’Acheteur au moment du paiement.

ARTICLE 7 : DÉFAUT DE PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE

Les produits commandés restent la propriété de le Vendeur jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix, frais de port et taxes comprises. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur est tenu de restituer la marchandise concernée à le Vendeur , frais de retour à sa charge, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera également l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande dans les destinations visées à l’article 3 ci-dessus.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées le Vendeur ne saurait être tenue responsable de

l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur et facturés à leur coût réel.

le Vendeur s’engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus bref délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le site NICOLASHODEE.COM sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais total de traitement et d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que les délais d’expéditions sont différents, le délai effectif d’expédition peut être le délai le plus long, l’ensemble de la commande étant préparée lorsque tous les produits qui la constituent sont en stock chez le Vendeur. le Vendeur se réserve le droit de fractionner ces expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d’un seul envoi.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit à l’Acheteur.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l’Acheteur lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Vérification de l’état du colis lors de la livraison :

le Vendeur recommande à l’Acheteur de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l’état du ou des colis. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il appartient à l’Acheteur de contacter directement le Vendeur.

Retard de livraison :

Si un retard de livraison survient, ou que des colis sont égarés par les transporteurs, l’Acheteur doit en avertir par mail le Vendeur via le formulaire de contact présent sur le site NICOLASHODEE.COM au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Bien que la responsabilité de le Vendeur ne puisse être engagée, nous nous efforcerons de faire appliquer les dispositions d’assurance prévues par le transporteur concerné. En cas de grève d’un transporteur, le Vendeur informera l’Acheteur par mail, du possible retard de livraison si le colis a été expédié, ou trouvera un autre moyen d’acheminement si le colis est en cours d’expédition.

Retrait en cas d’absence :

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage

à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. La commande devra être retirée à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée à le Vendeur, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 9 : RETRACTATION

Conformément à l’article L121-16 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le produit devra impérativement être retourné correctement protégé dans son emballage et dans son état d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et devra être dans un état de propreté parfait.

L’Acheteur devra contacter le Vendeur (par mail via le formulaire de contact présent sur le site) qui lui communiquera l’adresse de retour de la marchandise et lui attribuera un numéro de retour à joindre à son envoi accompagné d’une copie de la facture de vente imprimable dans la rubrique « Votre compte » du site NICOLASHODEE.COM. Tout risque lié au retour de la commande est à la charge de l’Acheteur. le Vendeur remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de rétractation. Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par l’Acheteur. Le droit de rétractation ne concerne pas les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés et les produits éventuellement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur.

ARTICLE 10 : GARANTIE DE CONFORMITÉ

le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger selon les stocks disponibles tous les produits qui pourraient être abîmés ou défectueux, sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux

recommandations des modes d’emploi et documents joints par les fabricants.

Dans ce cas, l’Acheteur doit en faire état de façon détaillée par mail (via le formulaire de contact présent sur le site NICOLASHODEE.COM), et retourner le produit selon la procédure de retour prévue à l’article 10 des présentes conditions générales de vente. le Vendeur procédera, au choix de l’Acheteur, à l’échange ou au remboursement du produit. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d’envoi et de retour seront remboursés à l’Acheteur. Tout remboursement sera assuré dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de réception des produits par le Vendeur. Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par l’Acheteur.

En tout état de cause, l’Acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

ARTICLE 11 : RéSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toute commande reste la propriété de le Vendeur jusqu’au paiement définitif et intégral de cette dernière par l’Acheteur.

Le transfert de responsabilité à l’Acheteur est effectif dès la remise du colis par le Vendeur à l’Acheteur ou un tiers désigné par lui.

ARTICLE 12 : LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉ »

Les informations demandées par le Vendeur sont indispensables à la gestion de la commande de l’Acheteur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Acheteur dispose ainsi à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de le Vendeur. Il peut l’exercer en envoyant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le site NICOLASHODEE.COM.

En fonction de la sélection faite par l’Acheteur lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de le Vendeur et d’autres entreprises. L’acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces informations et offres commerciales de le Vendeur, soit en modifiant sa sélection sur le site

NICOLASHODEE.COM dans la rubrique « Votre Compte », soit en spécifiant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le site.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des données textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur le site NICOLASHODEE.COM, en sont sa propriété. Par conséquent, il est formellement interdit de les reproduire, de les télécharger, de les copier, ou de les exploiter même partiellement, à des fins commerciales et ce dans le monde entier sauf accord préalable de le Vendeur.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

Les produits proposés sur NICOLASHODEE.COM répondent à la législation et aux normes Française en vigueur. le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat suite à une rupture de stocks , un cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux ou transporteurs, une panne d’ordinateur, une déficience des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet Le site NICOLASHODEE.COM étant hébergé chez un prestataire extérieur, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable d’une interruption de service du site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommages résultants d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site.

le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site, ne pouvant en contrôler le contenu.

le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer les sauvegardes nécessaires.

ARTICLE 16 : GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français. Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable.

En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à le Vendeur, l’Acheteur  peut adresser une réclamation motivée par mail au Vendeur (demander l’adresse email via le formulaire de contact).

Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, L’Acheteur peut s’adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont le Vendeur relève, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable via la FEVAD.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur le site nicolashodee.com, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr